Conseil IPCE | Toute la France | Réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Les installations classées (ICPE)

BSC ENVIRONNEMENT vous accompagne toute au long des évolutions du code de l’environnement concernant vos activités relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Que ce soit pour la rédaction de dossiers réglementaires et obligatoires, pour la nécessaire relation avec l’inspecteur des installations classées de la DREAL, la formation de votre personnel.Les installations classées (ICPE)  Découvrez notre formation…

Une ICPE ou Installation Classée pour la Protection de l’Environnement, en France, est une installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique.
Le cadre législatifRéférences réglementairesLes types d'ICPELe Plan d’Opération Interne (POI)

Un cadre législatif fort pour les installations classées (ICPE)

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation en fonction de l’importance de l’activité, des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :

  • Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire.
  • Déclaration avec contrôle périodique : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire. Et un contrôle obligatoire par un organisme agréé tous les 5 ans.
  • Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Ce régime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010.
  • Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.
  • Autorisation avec Servitude : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus dangereux L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque et des impacts. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement, qui sera soumis à servitude. Ce sont des sites dis SEVESO.

La nomenclature des installations classées est divisée en deux catégories de rubriques :

  • l’emploi ou stockage de certaines substances (ex. toxiques, dangereux pour l’environnement…).
  • le type d’activité (ex. : agroalimentaire, bois, déchets …) ;

La législation des installations classées confère à l’État des pouvoirs :

  • d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ;
  • de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ;
  • de contrôle ;
  • de sanction.

Sous l’autorité du Préfet, ces opérations sont confiées à l’Inspection des Installations Classées qui sont des agents assermentés de l’Etat.

Les installations classées (ICPE) soumises à déclaration (D)

Sont soumises à déclaration les installations qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients mais qui doivent néanmoins respecter des prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.

  • Articles L 512-8 à L 512-13 du Code de l’environnement.
  • Articles R 512-47 et suivants du Code de l’environnement.

Exemple : l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements est soumise au régime de la déclaration au titre de la rubrique 2345 lorsque la capacité nominale totale des machines présentes dans l’installation est comprise entre 0,5kg et 50kg.

Certaines installations déclarées sont soumises à contrôle périodique.

  • Article L 512-11 du Code de l’environnement.

Les installations classées (ICPE) soumises à enregistrement (E)

L’ordonnance du 11 juin 2009 ainsi que deux décrets en date du 13 avril 2010 ont mis en place un nouveau régime d’autorisation simplifiée dit d’enregistrement au sein du régime des ICPE. Cette nouvelle procédure a pour objet d’instaurer un régime intermédiaire entre les régimes de déclaration et d’autorisation, quand le risque est maîtrisé.

  • Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement, JO du 12 juin 2009.
  • Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et fixant la procédure d’enregistrement applicable à certaines de ces installations, JO du 14 avril 2010.
  • Décret n°2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l’enregistrement, JO du 14 avril 2010.

Sont soumises à enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du Code de l’environnement, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.

  • Articles L 512-7 et suivants du Code de l’environnement.
  • Articles R 512-46-1 et suivants du Code de l’environnement.

La procédure d’enregistrement concerne actuellement, suivant les seuils indiqués dans la nomenclature, certaines stations-services, entrepôts frigorifiques, entrepôts couverts et dépôts de papier et de cartons ainsi que les stockages de polymères et de pneumatiques, etc.

Les installations classées (ICPE) soumises à autorisation (A)

Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement. L’autorisation n’est alors délivrée que si les dangers et inconvénients peuvent être prévenus par des mesures spécifiées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation.

  • Article L 512-1 à L 512-6-1 du Code de l’environnement.
  • Articles R 512-2 et suivants du Code de l’environnement.

Exemple : certaines installations de réfrigération ou de compression peuvent être soumises au régime de l’autorisation ICPE.

Les installations classées (ICPE) soumises à autorisation (A) et à la directive IPPC/IED

La directive IPPC du 15 janvier 2008 relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution, qui a été refondue par la directive IED du 24 novembre 2010, impose à certaines grandes installations industrielles, aux installations de traitement de déchets, etc, des dispositions particulières.

Ces installations, initialement listées en annexe de l’arrêté du 29 juin 2004, sont désormais identifiées au sein de la nomenclature ICPE sous les rubriques 3000.
Directive n° 2008/1 du 15 janvier 2008 relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution (dite IPPC).
Directive n°2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite IED), JOUE du 17 décembre 2010.
Décrets n°2013-374  et n°2013-375du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées, JO du 4 mai 2013.

Les installations classées (ICPE) soumises à autorisation et servitude d’utilité publique ou « Seveso » (AS)

Lorsque des demandes d’autorisation concernent une ICPE à implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d’explosion ou d’émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement, des servitudes d’utilité publiques peuvent être instituées. Ces dispositions sont également applicables à raison des risques supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par la modification d’une installation existante, nécessitant la délivrance d’une nouvelle autorisation.

  • Articles L 515-8 à L 515-12 du Code de l’environnement.
  • Articles R 515-24 à R 515-31 du Code de l’environnement.

Attention, la directive Seveso 3 a été adoptée le 4 juillet 2012 et prendra effet au 1er juin 2015, date à laquelle la directive Seveso 2 sera abrogée. 

Deux décrets du  5 mars 2014 viennent modifier la nomenclature ICPE en application de cette directive. On notera la disparition du régime AS, remplacé par des quantités seuils hauts et bas. 

Le décret n° 2014-284 détermine les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Le décret n° 2014-285 modifie la nomenclature afin d’intégrer les dispositions de la directive Seveso III 2012/18/UE et du règlement CLP n° 1272/2008 relatif à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances et des mélanges. Ainsi, les nouvelles dénominations des classes, catégories et mentions de danger créées par le règlement CLP sont introduites.
De plus, il insère deux nouveaux articles au code de l’environnement (article R. 511-11 et R. 511-12) afin de définir les règles de cumul permettant de calculer et d’établir les « classements SEVESO seuil bas et seuil haut ».

Il est également ajouté une quatrième partie à la nomenclature contenant les rubriques 4000 relatives aux substances et mélanges concourant au statut Seveso.

Les établissements seuil bas et haut

La directive distingue deux types d’établissement selon la quantité de substances dangereuses en leur sein. Des valeurs seuils sont définies pour ces deux établissements par l’arrêté du 10 mai 2000.
Arrêté du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

La directive Seveso 3 qui est entrée en vigueur le 1er juin 2015 maintient le principe d’une proportionnalité des obligations entre établissements seuil haut et seuil bas. Certaines nouveautés sont cependant à noter, telles que le renforcement de la politique de prévention des accidents majeurs, qui devra garantir un niveau de protection accru dans tous les établissements, ainsi que de nouvelles obligations d’information à destination des populations en cas d’accidents majeurs.
Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012.

Le POI des installations classées (ICPE)

Le Plan d’Opération Interne (POI) est un plan de secours pour l’intérieur de l’établissement, élaboré, rédigé et mis en œuvre par l’industriel. Le Plan d’Opération Interne (POI) doit être rédigé en prenant en compte les éléments contenus dans l’étude des dangers (notamment les scénarios d’accidents) et désigne, pour l’établissement, un responsable de son application et un personnel qualifié pour son exécution. Le Plan d’Opération Interne (POI) est imposé aux installations SEVESO et peut être également imposé aux installations classées. Les installations dites  »Seveso » doivent établir un POI avant la mise en service, le mettre à jour et le tester au maximum tous les 3 ans.